Circulaire DHOS/E 4 n° 2000/535 DGAC/1342 du 13 octobre 2000, relative aux vols de transport sanitaire par hélicoptère

Date d'application : immédiate.

Référence : arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, et plus particulièrement, appendice 1 au paragraphe 3.005 (d) du document OPS 3 annexé audit arrêté.

L'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, et l'instruction jointe, intitulée document OPS 3, spécifient les règles de sécurité opérationnelles applicables au transport aérien par hélicoptère, et en particulier au transport sanitaire par hélicoptère. Ces spécifications sont applicables depuis le 1er juin 2000.

La présente circulaire précise les conditions dans lesquelles les dispositions de cet arrêté et de l'instruction correspondante doivent être mises en oeuvre tant par les exploitants d'hélicoptères sanitaires que par les établissements de santé.

Hélistations - Hélisurfaces
Les aires de posé utilisées par les établissements de santé peuvent avoir deux statuts :

- celui d'hélistation, faisant l'objet d'un agrément préfectoral ou ministériel et répondant en totalité aux critères techniques de l'ITAC 13 ;

- celui d'hélisurface, soumise à une autorisation préfectorale uniquement lorsque celle-ci est située en agglomération, et devant répondre dans la mesure du possible aux critères techniques de l'ITAC 13.

Au-delà de 200 mouvements par an, ou de 20 mouvements par jour, l'aire de posé devra obligatoirement être agréée comme hélistation.

L'arrêté OPS 3 prévoit une disposition transitoire, jusqu'au 31 décembre 2004, permettant l'exploitation d'hélicoptères en service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) sans prendre en compte les critères de performances en cas de panne d'un moteur au décollage ou à l'atterrissage. Cette disposition a été prévue pour éviter l'interruption de l'activité SMUH sur les aires de posé non conformes à l'ITAC 13 jusqu'à leur mise en conformité qui devra être effective avant le 31 décembre 2004.

Un exploitant effectuant des vols SMUH sur une aire de posé donnée ne pourra bénéficier de cette disposition que si l'établissement de santé concerné a établi un calendrier détaillé aboutissant à sa mise en conformité jugée acceptable par les services de la direction générale de l'aviation civile qui pourront, en cas de non-respect du calendrier initialement fixé, mettre fin à son utilisation.